Installer un système de vidéosurveillance chez soi ou dans ses locaux représente sans doute un des meilleurs moyens pour en sécuriser le périmètre. Cependant, cela doit se faire dans le respect de la vie privée des personnes se trouvant dans le lieu.
Il existe des règlementations encadrant l’utilisation de caméras de surveillance que ce soit dans un lieu privé ou public, y déroger est passible de sanctions.
Système de vidéosurveillance et vie privée : les articles de référence
L’installation de système de vidéosurveillance est soumise à des dispositions légales relatives à la protection des personnes. En France, les deux textes de référence sont les suivants :
- La loi du 6 janvier 1978 ou « loi informatique et libertés » , qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles.
- L’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1993 ou « loi Pasqua » , avec son décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, qui pose le cadre de l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’espace public.
Il faut toutefois savoir que les lois de référence applicables varient suivant le type de lieu à surveiller par la caméra, privé ou public. Un système de vidéosurveillance privé n’est pas obligatoirement soumis à toutes les mesures légales de protection de données personnelles. Il est encadré par une règlementation différente à la vidéosurveillance de lieux et espaces publics .
Il est aussi à noter que c’est la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui est en charge de gérer la mise en application des règlementations applicables à la vidéosurveillance.
Les autorisations requises pour l’usage de système de vidéosurveillance en France
La demande d’autorisation de surveillance vidéo à la préfecture
Suivant les articles L.251-1 à L.255-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), cette demande est une condition sine qua non à la pose de caméras de surveillance dans un lieu public ou dans un espace privé ouvert au public. Elle est à déposer à la préfecture du lieu d’installation des caméras. Dans le cas particulier de réseau de télésurveillance couvrant des locaux éparpillés dans différents départements, la préfecture en charge revient à celle du siège social de l’entreprise (article L.252-1 du CSI).
La démarche de demande est à entreprendre sur place, mais il est aussi possible de requérir une autorisation en ligne, depuis le site du service public. L’autorisation obtenue a une validité de 5 ans et est renouvelable.
La déclaration du système de vidéosurveillance à la CNIL
Pour les espaces privés non ouverts au public, mais de type professionnel, une déclaration du dispositif de vidéoprotection auprès de la CNIL est requise dès lors qu’il y a enregistrement et conservation d’images sur un support de stockage. Cette obligation concerne les lieux suivants :
- Partie non ouverte au public d’une boutique ou d’un commerce : salle du personnel, salle de stockage, réserve, etc.
- Espaces communs non ouverts au public d’une résidence privée : local à poubelles, hall d’entrée, etc.
- Domicile personnel servant de lieu de travail pour salariés.
- Espace intérieur d’établissements scolaires.
Sur le site de la CNIL sont fournis tous les détails à connaître sur la déclaration à faire, que l’on peut effectuer en ligne. Comme avec l’autorisation à la préfecture, il faut s’y prendre avant la pose des caméras de surveillance.
Les impératifs légaux à connaître sur la vidéosurveillance
Mis à part les déclarations et les autorisations à acquérir, l’installation de système de surveillance se doit de répondre à certaines règles. En la matière, on dénote :
- L’obligation d’informer le personnel et le comité d’entreprise en collectif et en individuel sur la pose et la présence de système de surveillance dans un cadre professionnel (en vertu de l’article L.1222-4 du Code du travail).
- L’obligation d’avertir le public accueilli dans un lieu sous surveillance vidéo via un panneau indicatif.
- L’obligation de préciser aux personnes publiques le nom du responsable du système de télésurveillance ainsi que de leur droit d’accéder et d’effacement des images (dans le respect des délais prévus) où elles sont filmées.
- Le stockage des images filmées en lieu public sur une durée limitée de 1 mois avec obligation de détruire les images passé ce délai (» article L.252-5 du CSI), sauf dans les entreprises qui peuvent éventuellement les sauvegarder sans validité.
- Le droit de visionnage des images sécurisé et réservé exclusivement au responsable du dispositif de télésurveillance ou au personnel autorisé.
L’installation et l’usage d’un système de vidéosurveillance doivent justifier de raisons valables. Il faut aussi garder en tête que filmer ses salariés ou le public à leur insu est une violation de leur privée.
Les incidences possibles du RGPD dans le domaine de la vidéosurveillance
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) 2016/679 du 27 avril 2016, qui est application depuis le 25 mai 2018, impose la réalisation d’une AIPD (analyse d’impact relative à la protection des données) dans certains contextes de surveillance vidéo. C’est en vertu de l’article 35 du règlement.
Le responsable du dispositif est notamment tenu de réaliser une AIPD avant le traitement des images quand cette opération peut entraîner un risque important sur les droits et les libertés des personnes filmées. C’est surtout dans le cas de l’utilisation de nouvelles technologies et surtout, suivant la portée, la nature, le contexte et la finalité du traitement. La CNIL peut également exiger cette analyse avant la pose du système.
Les règlementations sur l’installation de caméra de surveillance
Vidéosurveillance dans un lieu public
La pose de caméra de sécurité dans un espace ouvert au public est encadrée tant par la loi Pasqua que par la loi informatique et libertés. Le propriétaire est dans l’obligation d’obtenir une autorisation à la préfecture pour pouvoir installer son dispositif de surveillance. Exceptionnellement, cette autorisation doit être couplée à une déclaration du système de surveillance auprès de la CNIL. En général, doivent se plier à ces règlementations un bon nombre de locaux professionnels : commerces et boutiques, guichets et accueils, bureaux administratifs, etc.
Vidéosurveillance dans un lieu privé
La règlementation relative à la vidéosurveillance de lieu privé s’appuie sur deux textes majeurs, à savoir :
- L’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée
- L’article 226-1 du code pénal sur l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé.
Dès lors, il faudra se conformer à la loi informatique et libertés. Par contre, rien n’oblige le propriétaire à se plier à la loi Pasqua. Ce qui concrètement signifie qu’il peut être exempté de la demande d’autorisation préfectorale.
Il faut savoir que la loi protège tout public entrant dans le champ de surveillance de la caméra d’un lieu privé. Cela concerne les passants, les proches voisins, les visiteurs et les professionnels divers. En outre, l’appareil ne devra en aucun cas viser la voie publique ou les maisons mitoyennes au risque d’écoper d’une sanction. Si jamais la caméra enregistre des images tout ou partie d’un espace public (route, rue, etc.), le propriétaire sera dans l’obligation de faire une déclaration d’installation auprès de la CNIL. Chacun est cependant libre d’installer des caméras de surveillance chez lui s’il estime en avoir besoin pour plus de sécurité.
Installer sa caméra de surveillance dans le respect des règlementations en vigueur : comment procéder ?
Cas d’une installation dans un lieu privé
Au moment de mettre en place le système de vidéosurveillance , il faut s’assurer d’installer les caméras de manière à sécuriser le périmètre visé et à ne pas menacer la vie privée des autres.
Pour le cas d’une caméra extérieure, celle-ci se place dans une zone de surveillance limitée à la propriété (entrée, jardin, façade externe, etc.). Si l’appareil filme un espace public et qu’il est impossible d’en modifier le champ de vision, il faudra demander une autorisation auprès de la préfecture.
Pour le cas d’une caméra intérieure, celle-ci doit être installée de manière à cibler une zone de surveillance précise, à l’instar de la porte d’entrée.
Si la résidence se trouve dans une copropriété, une déclaration auprès de la CNIL est exigée dès lors que le champ de surveillance s’étend à des parties communes. Les copropriétaires et les passants devront aussi être informés de l’existence du système par des panneaux indicatifs.
Cas d’une installation dans un lieu public
Cette démarche requiert une autorisation préfectorale . Cependant, l’on ne peut obtenir cette approbation uniquement que pour des raisons valables, à savoir :
- La protection de son commerce et de ses alentours
- La protection d’installations et de bâtiments publics
- La prévention d’actes de terrorisme et de vandalisme
- La prévention de risques naturels et d’incendies
- La sécurisation des biens et des personnes
Les sanctions encourues en cas de non-respect des règlementations relatives à la vidéosurveillance
Volontaire on non, le non-respect des lois régissant la vidéosurveillance est passible de sanctions. Une utilisation non règlementée de ce genre de dispositif peut être perçue comme une atteinte à la vie privée d’autrui. En France, les propriétaires en tort s’exposent à de lourdes amendes, voire à des poursuites judiciaires. La sanction peut être de l’ordre de 1 an de prison avec une amende de 45 000 d’euros si l’on prend en image une personne sans son accord préalable. De plus, un enregistrement sans consentement préalable de la personne filmée est irrecevable en justice, sauf en cas de sanctions pénales.
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